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Assurance décennale construction

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L’assurance décennale Construction

L’ assurance décennale construction ou la garantie décennale couvre l’ensemble des garanties des dommages qui se produisent dans un chantier de travaux, A compter de la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Selon le système français d’assurance instauré depuis 1978.
• L’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types ;
• L’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Quel est le rôle d’une assurance décennale construction ?

Il est très important pour les constructeurs de toujours s’assurer d’être couvert par une assurance décanale, en effet ils sont responsables devant les propriétaires, les maîtres d’ouvrage, et les ayants causes sur une sur une période de dix ans, contre tout vice de construction et malfaçon.
Dans le cas d’une malfaçon par exemple l’assurance décennale construction rembourse le propriétaire sur l’ensemble des travaux de réhabilitions du bâtiment, c’est donc une grande protection pour les constructeurs

L’assurance décennale construction est-elle obligatoire ?

Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagé sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivant le Code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage) doit avoir une assurance de responsabilité décennale.

Que couvre l’assurance obligatoire

L’ assurance décennale construction couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat et doit être souscrit avant le démarrage des travaux, il concerne les vices ou les dommages matériels de construction d’une certaine gravité comme celle qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

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